Professionnels libéraux : Tout savoir sur le statut juridique de la SELAS
Les professionnels libéraux à la recherche d’une structure juridique adaptée peuvent envisager la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS). Ce statut, permettant une grande souplesse de fonctionnement, est notamment prisé pour son cadre légal qui favorise le développement des activités professionnelles sous forme sociétaire. Cet article vous propose de découvrir les caractéristiques principales de la SELAS, son fonctionnement et les avantages qu’elle offre.
Qu’est-ce que la SELAS ?
La SELAS est une forme de société à responsabilité limitée destinée aux professions libérales réglementées telles que les médecins, avocats, ou encore les pharmaciens. Elle permet aux professionnels de bénéficier d’une structure avec une responsabilité limitée aux apports sans mettre en péril leur patrimoine personnel en cas de défaillances financières de l’entreprise.
Fonctionnement de la SELAS
La SELAS fonctionne sur un modèle d’actionnariat ouvert, ce qui signifie que les parts sociales sont transformées en actions. Ce système facilite la transmission des parts et l’entrée de nouveaux associés. Les décisions sont prises en assemblée générale et la gestion quotidienne est confiée à un ou plusieurs présidents, qui doivent obligatoirement appartenir à la profession réglementée exercée au sein de la société.
Les avantages de choisir une SELAS
Opter pour une SELAS offre plusieurs avantages significatifs, notamment en termes de gestion et de protection financière :
- Flexibilité des apports : Les associés peuvent apporter du capital en numéraire ou en nature, avec une grande flexibilité quant aux modalités de libération de ces apports.
- Protection du patrimoine personnel : Les associés de la SELAS ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel des risques d’endettement professionnel.
- Possibilités de croissance et de développement : La structure par actions simplifie l’ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, facilitant ainsi le financement de nouveaux projets ou l’expansion de la société.
Comment créer une SELAS ?
Pour mettre en place une SELAS, plusieurs étapes clés doivent être respectées :
- Rédaction des statuts qui devront contenir des dispositions spécifiques relatives aux particularités de la SELAS, souvent rédigées avec l’aide d’un professionnel de droit.
- Dépôt du capital social à la banque pour obtenir un certificat de dépôt de capital.
- Inscription au registre du commerce et des sociétés pour obtenir le statut de personne morale.
Conclusion
La SELAS représente une option attractive pour les professionnels libéraux souhaitant combiner la flexibilité d’une société par actions avec la protection d’une responsabilité limitée. Ce statut juridique apporte non seulement une sécurité financière mais offre également une structure optimisée pour l’accueil de nouveaux partenaires et pour l’expansion économique. Il est conseillé de se faire accompagner par des experts en droit des sociétés pour naviguer avec succès dans les spécificités de la création et de la gestion d’une SELAS.
FAQ
- Qui peut créer une SELAS ?
Tout professionnel libéral exerçant une profession réglementée peut opter pour ce statut, à condition de se conformer aux règlements spécifiques liés à sa profession. - Quel est le capital minimum pour créer une SELAS ?
Il n’y a pas de minimum de capital imposé pour la création d’une SELAS, ce qui offre une souplesse considérable aux fondateurs. - La SELAS peut-elle être cotée en bourse ?
Non, les SELAS ne peuvent pas être inscrites en bourse. Cependant, elles peuvent accueillir des investisseurs sous certaines conditions. - Est-ce que je peux transformer mon entreprise individuelle en SELAS ?
Oui, il est possible de transformer une entreprise individuelle en SELAS en suivant le processus de transformation prévu par la loi, qui implique notamment un audit légal et financier. - Quels sont les principaux inconvénients d’une SELAS ?
La SELAS impose une gestion rigoureusement structurée et peut entraîner des coûts de fonctionnement plus élevés en raison des obligations légales et administratives liées à ce statut.
