Comment fonctionne la fiscalité des plans d’épargne retraite ?

Table des matières

• Introduction
• Les différents types de plans d’épargne retraite
• La fiscalité des versements
• La fiscalité pendant la phase d’épargne
• La fiscalité au moment du déblocage
• Les cas de déblocage anticipé
• Optimisation fiscale et stratégies
• Comparaison avec d’autres produits d’épargne
• Conclusion
• FAQ

Introduction

Les plans d’épargne retraite (PER) sont devenus un outil incontournable pour préparer financièrement sa retraite en France. Introduits par la loi PACTE en 2019, ces produits d’épargne offrent de nombreux avantages fiscaux tout au long de leur cycle de vie. Comprendre le fonctionnement de la fiscalité des PER est essentiel pour optimiser son épargne et profiter pleinement des opportunités offertes par ces dispositifs. Dans cet article, nous allons explorer en détail les différents aspects fiscaux des plans d’épargne retraite, depuis les versements jusqu’au déblocage des fonds, en passant par la phase d’épargne.

Les différents types de plans d’épargne retraite

Avant d’aborder la fiscalité, il est important de comprendre les différents types de plans d’épargne retraite disponibles en France. Il existe trois catégories principales de PER :

1. Le PER individuel

Le PER individuel, anciennement connu sous le nom de PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire), est ouvert à tous les particuliers, qu’ils soient salariés, indépendants ou sans activité professionnelle. Ce type de plan est souscrit directement auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance.

2. Le PER collectif

Le PER collectif, qui remplace l’ancien PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif), est mis en place par l’employeur pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il peut être alimenté par des versements volontaires, l’intéressement, la participation ou des abondements de l’employeur.

3. Le PER obligatoire

Le PER obligatoire, anciennement appelé « Article 83 », est également mis en place par l’employeur, mais uniquement pour certaines catégories de salariés. Les cotisations sont obligatoires et généralement prélevées directement sur le salaire.

La fiscalité des versements

L’un des principaux avantages fiscaux des plans d’épargne retraite réside dans le traitement fiscal des versements. En effet, les sommes versées sur un PER peuvent, sous certaines conditions, être déduites du revenu imposable.

Déductibilité des versements volontaires

Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond global. Ce plafond est calculé chaque année en fonction des revenus de l’épargnant et de sa situation professionnelle. Il correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• 10% des revenus professionnels de l’année précédente, limités à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
• 10% du PASS de l’année précédente

Pour les indépendants, ce plafond peut être porté à 15% de leurs revenus professionnels, dans la limite de 8 PASS.

Cas particulier des versements de l’employeur

Dans le cadre d’un PER collectif ou obligatoire, les versements effectués par l’employeur (abondements, cotisations obligatoires) bénéficient d’un traitement fiscal spécifique. Ces versements sont exonérés d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de certains plafonds.

La fiscalité pendant la phase d’épargne

Pendant la phase d’épargne, c’est-à-dire la période durant laquelle les fonds sont investis sur le PER, la fiscalité est relativement avantageuse.

Exonération des plus-values

Les plus-values réalisées sur les investissements au sein du PER ne sont pas imposées tant que les fonds restent investis dans le plan. Cette exonération permet une capitalisation des gains sans ponction fiscale, favorisant ainsi la croissance de l’épargne sur le long terme.

Prélèvements sociaux

Contrairement à d’autres produits d’épargne, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) ne sont pas prélevés annuellement sur les gains réalisés dans le PER. Ils ne seront dus qu’au moment du déblocage des fonds, ce qui constitue un avantage non négligeable pour l’épargnant.

La fiscalité au moment du déblocage

La fiscalité appliquée lors du déblocage des fonds d’un PER dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de versements effectués et le mode de sortie choisi.

Sortie en capital

En cas de sortie en capital, la fiscalité diffère selon l’origine des versements :

• Pour les versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée : le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que les plus-values sont taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou au barème de l’impôt sur le revenu, au choix du contribuable.
• Pour les versements volontaires n’ayant pas été déduits : seules les plus-values sont taxées (PFU ou barème de l’IR).
• Pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements) : le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, seules les plus-values sont taxées.

Sortie en rente viagère

Si l’épargnant opte pour une sortie en rente viagère, la fiscalité appliquée sera la suivante :

• Pour les versements volontaires déduits et les cotisations obligatoires : la rente est imposée selon le régime des pensions de retraite (avec application de l’abattement de 10%).
• Pour les versements volontaires non déduits : la rente bénéficie du régime fiscal avantageux des rentes viagères à titre onéreux, avec une fraction imposable qui dépend de l’âge du rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente.
• Pour l’épargne salariale : la rente est partiellement imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Les cas de déblocage anticipé

La loi prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé des fonds investis dans un PER, sans pénalité fiscale. Ces cas incluent :

• L’acquisition de la résidence principale
• Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
• L’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
• Le surendettement
• L’expiration des droits à l’assurance chômage
• La cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire

Dans ces situations, la fiscalité appliquée est similaire à celle d’un déblocage à l’échéance, mais peut bénéficier de certains aménagements selon le motif du déblocage.

Optimisation fiscale et stratégies

La compréhension de la fiscalité des PER permet de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale efficaces.

Choix de la déduction fiscale à l’entrée

L’épargnant a la possibilité de choisir, pour chaque versement volontaire, s’il souhaite bénéficier de la déduction fiscale à l’entrée. Ce choix doit être fait en fonction de la situation fiscale actuelle et future de l’épargnant. Si le taux marginal d’imposition est élevé pendant la vie active et qu’une baisse est anticipée à la retraite, la déduction peut être avantageuse.

Diversification des modes de sortie

Il est possible de combiner différents modes de sortie (capital, rente) pour optimiser la fiscalité globale au moment du déblocage. Par exemple, une sortie partielle en capital peut permettre de profiter d’une fiscalité avantageuse sur l’épargne salariale, tout en conservant une rente pour sécuriser un revenu régulier.

Gestion de l’enveloppe de déduction

L’enveloppe de déduction fiscale étant reportable sur les trois années suivantes, il peut être judicieux de planifier ses versements sur plusieurs années pour maximiser l’avantage fiscal tout en tenant compte de l’évolution de ses revenus.

Comparaison avec d’autres produits d’épargne

Pour bien comprendre l’intérêt fiscal des PER, il est utile de les comparer à d’autres produits d’épargne populaires en France.

PER vs Assurance-vie

Contrairement à l’assurance-vie, le PER offre une déduction fiscale à l’entrée, ce qui peut représenter un avantage significatif pour les épargnants fortement imposés. Cependant, l’assurance-vie offre une plus grande flexibilité en termes de disponibilité des fonds et peut être plus avantageuse fiscalement pour les sorties en capital après 8 ans de détention.

PER vs Livret A

Le Livret A, bien que totalement exonéré d’impôts, offre un rendement généralement inférieur à celui d’un PER. De plus, il ne permet pas de bénéficier d’une déduction fiscale à l’entrée. Le PER est donc plus avantageux pour une épargne à long terme, notamment pour les contribuables imposés.

PER vs Immobilier locatif

L’investissement dans l’immobilier locatif peut offrir des avantages fiscaux intéressants (dispositifs Pinel, Denormandie, etc.), mais nécessite une gestion plus active que le PER. Le PER offre une plus grande diversification et une fiscalité potentiellement plus avantageuse à long terme, notamment grâce à l’exonération des plus-values pendant la phase d’épargne.

Conclusion

La fiscalité des plans d’épargne retraite est un élément clé de leur attractivité. Elle offre des avantages significatifs à chaque étape du cycle de vie du produit : déduction fiscale à l’entrée, exonération des plus-values pendant la phase d’épargne, et options de sortie flexibles avec une fiscalité adaptée. Cependant, pour tirer pleinement parti de ces avantages, il est essentiel de bien comprendre les mécanismes fiscaux en jeu et d’adopter une stratégie adaptée à sa situation personnelle.

Les PER constituent un outil puissant pour préparer sa retraite tout en optimisant sa situation fiscale. Leur flexibilité et les nombreuses possibilités qu’ils offrent en font un choix pertinent pour de nombreux épargnants. Néanmoins, compte tenu de la complexité des règles fiscales et de l’importance des enjeux financiers à long terme, il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel pour définir la meilleure stratégie d’épargne retraite en fonction de ses objectifs et de sa situation personnelle.

FAQ

1. Puis-je cumuler plusieurs plans d’épargne retraite ?

Oui, il est tout à fait possible de détenir simultanément plusieurs plans d’épargne retraite. Vous pouvez par exemple avoir un PER individuel, un PER collectif via votre employeur, et éventuellement un PER obligatoire si votre entreprise en propose un. Cependant, le plafond global de déduction fiscale s’applique à l’ensemble de vos versements volontaires, tous PER confondus.

2. Est-il possible de transférer son ancien contrat retraite (PERP, Madelin, etc.) vers un PER ?

Oui, la loi PACTE a prévu la possibilité de transférer les anciens contrats retraite (PERP, Madelin, PERCO, Article 83) vers un nouveau PER. Ce transfert peut être intéressant pour bénéficier des nouvelles options de sortie offertes par les PER, notamment la possibilité de sortie en capital. Il est important de noter que ce transfert n’entraîne pas de conséquences fiscales immédiates.

3. Que se passe-t-il fiscalement en cas de décès du titulaire d’un PER ?

En cas de décès du titulaire avant le déblocage des fonds, le capital du PER est transmis aux bénéficiaires désignés. La fiscalité appliquée dépend de l’âge du titulaire au moment du décès et du lien de parenté avec le bénéficiaire. Si le décès survient avant 70 ans, les capitaux transmis bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant application des droits de succession. Après 70 ans, les versements effectués sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €.

4. Les versements sur un PER sont-ils plafonnés ?

Il n’y a pas de plafond absolu pour les versements sur un PER. Vous pouvez théoriquement verser autant que vous le souhaitez. Cependant, la déduction fiscale des versements volontaires est plafonnée. Le plafond de déduction est calculé chaque année en fonction de vos revenus et de votre situation professionnelle. Au-delà de ce plafond, les versements restent possibles mais ne bénéficient pas de l’avantage fiscal à l’entrée.

5. Peut-on modifier le choix de déduction fiscale après avoir effectué un versement ?

Non, le choix de bénéficier ou non de la déduction fiscale doit être fait au moment du versement et ne peut pas être modifié ultérieurement. Il est donc important de bien réfléchir à votre stratégie fiscale avant d’effectuer des versements sur votre PER. Si vous avez un doute, il peut être judicieux de consulter un conseiller financier ou fiscal pour déterminer la meilleure option en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs à long terme.